Arrêté du 9 avril 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2001.

TexteArrêté du 9 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006617792

Texte parentLEGITEXT000005630864

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2001 (version du 19 avril 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.

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