Arrêté du 9 avril 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2001.

TexteArrêté du 9 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006617795

Texte parentLEGITEXT000005630864

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2001 (version du 19 avril 2001)Légifrance →

1. Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.

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