1. L'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que les documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 avril 2001.
TexteArrêté du 9 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617798
Texte parentLEGITEXT000005630864
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