Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 315 ter de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis » sont remplacés par les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C ».
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