1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-348 du 18 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2001.
TexteDécret n°2001-348 du 18 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549500
Texte parentLEGITEXT000005630880
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