Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, L. 301-2, L. 321-1 et L. 321-2 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 191 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 27 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;

Vu l'avis du Comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 2 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,