Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-351 du 20 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823009
Texte parentLEGITEXT000005630882
Référencearticle 2 du décret n°2001-351 du 20 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant : « Le président de la commission d'amélioration de l'habitat instituée à l'article R. 321-10 fournit un rapport annuel au conseil départemental de l'habitat lui permettant d'émettre l'avis mentionné au b ci-dessus. »
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