1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.
TexteDécret n°2001-352 du 20 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567723
Texte parentLEGITEXT000005630883
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