1. Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.
TexteOrdonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006759875
Texte parentLEGITEXT000005630884
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