1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006759870
Texte parentLEGITEXT000005630884
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