Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'accord ou, à défaut, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-22-4, ainsi que les actes pris en application de cet accord ou de cette décision sont tenus de respecter les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels. » II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « La somme des taux d'évolution des montants des forfaits annuels des établissements de la région, pondérés par le rapport de la valeur du forfait de l'établissement dans le total des forfaits annuels des établissements de la région ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des montants des forfaits annuels de la région. »