Article 1 LEGIARTI000006780087
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 pris en application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2001
NatureDécret
Signé le23 avril 2001
Publié le25 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESH0121130D
IdentifiantLEGITEXT000005630888
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-1 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2001 ;
Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
Vu l'avis de l'Union de l'hospitalisation privée ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780086
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · application
Cité par 4 textes
Décret2005-65 · modifie
Décret2005-65 · application
Décret2005-66 · modifie
Décret2005-1474 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2001).