1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2001.
TexteDécret n°2001-356 du 23 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780086
Texte parentLEGITEXT000005630888
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