Référencearticle 10 du décret n°2001-359 du 19 avril 2001 (version du 26 avril 2001)Légifrance →
1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
2. En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.