1. Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet de département peut dans les conditions précisées à l'article 30 du règlement (CE) n° 1750/1999 susvisé retenir l'un des cas de force majeure mentionnés et ne pas demander le remboursement au bénéficiaire. Les dégâts de gibier peuvent constituer un cas de force majeure.
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 avril 2001.
TexteDécret n°2001-359 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605596
Texte parentLEGITEXT000005630890
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