Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°2001-359 du 19 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000020476038

Texte parentLEGITEXT000005630890

Référencearticle 16 du décret n°2001-359 du 19 avril 2001 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

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