Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 avril 2001.

TexteDécret n°2001-359 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605604
Texte parentLEGITEXT000005630890
Référencearticle 18 du décret n°2001-359 du 19 avril 2001 (version du 26 avril 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.

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