Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 avril 2001.

TexteDécret n°2001-359 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605592
Texte parentLEGITEXT000005630890
Référencearticle 7 du décret n°2001-359 du 19 avril 2001 (version du 26 avril 2001)Légifrance →

1. La durée d'attribution de la prime est fixée à :

2. - sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie ;

3. - dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers ;

4. - quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.

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