Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-366 du 26 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632174
Texte parentLEGITEXT000005630901
Référencearticle 3 du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Il est inséré après le 1o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé : « 1o bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » II. - Il est inséré après le 3o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé : « 3o bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée. »
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