Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2001-366 du 26 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632175
Texte parentLEGITEXT000005630901
Référencearticle 4 du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 11 juin 1970 susvisé un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006632175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.