1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2001 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-366 du 26 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632171
Texte parentLEGITEXT000005630901
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