Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2001 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-367 du 25 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724495
Texte parentLEGITEXT000005630902
Référencearticle 3 du décret n°2001-367 du 25 avril 2001 (version du 28 avril 2001)Légifrance →

1. Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.

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