Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : « de trois années ».
Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-372 du 26 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780094
Texte parentLEGITEXT000005630907
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