1. Par dérogation à l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, en 2001, la détermination de l'activité principale des personnes visées à l'article L. 171-3 du même code interviendra au 1er novembre 2001 et prendra effet à compter du 1er janvier 2002 pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004.
Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2001.
TexteDécret n°2001-372 du 26 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780095
Texte parentLEGITEXT000005630907
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