RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000006499765
Texte parentLEGITEXT000005630908
Référencearticle 1 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
2. II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
3. III. (Paragraphe modificateur)
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