Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-373 du 27 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499769
Texte parentLEGITEXT000005630908
Référencearticle 4 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. » Chapitre V Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
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