Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-373 du 27 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499770
Texte parentLEGITEXT000005630908
Référencearticle 5 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841 ============================================= II. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841 ============================================= Chapitre VI Dispositions diverses
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