Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 2001-373 du 27 avril 2001
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499771
Texte parentLEGITEXT000005630908
Référencearticle 6 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.

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