Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 2001-373 du 27 avril 2001
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499774
Texte parentLEGITEXT000005630908
Référencearticle 7 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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