1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006759882
Texte parentLEGITEXT000005630914
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