Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698311
Texte parentLEGITEXT000005630915
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1o de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ».
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