Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2001.

TexteOrdonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006698310

Texte parentLEGITEXT000005630915

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 (version du 3 mai 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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