Décret n°2001-381 du 3 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2001.

TexteDécret n°2001-381 du 3 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006605609

Texte parentLEGITEXT000005630917

Référencearticle 1 du décret n°2001-381 du 3 mai 2001 (version du 4 mai 2001)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.

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