Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-384 du 30 avril 2001
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006780101
Texte parentLEGITEXT000005630921
Référencearticle 4 du décret n°2001-384 du 30 avril 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

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