1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-384 du 30 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780096
Texte parentLEGITEXT000005630921
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