Arrêté du 6 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2001.

TexteArrêté du 6 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379918
Texte parentLEGITEXT000005630922
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2001 (version du 5 mai 2001)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif comportant les pièces suivantes :

2. - une photocopie de la carte d'identité recto verso ;

3. - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession ;

4. - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;

5. - un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin de sapeurs-pompiers conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;

6. - un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;

7. L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006379918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.