Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
2. 1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
3. 2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
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