Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-386 du 3 mai 2001
RattachementTitre IV : Organismes habilités.
IdentifiantLEGIARTI000024285056
Texte parentLEGITEXT000005630925
Référencearticle 23 du décret n°2001-386 du 3 mai 2001 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les organismes habilités satisfont aux exigences suivantes :
2. 1° L'organisme habilité satisfait aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
3. 2° L'organisme habilité est une personne morale de droit privé ;
4. 3° L'organisme habilité participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi par la Commission, ou veille à ce que son personnel d'évaluation en soit informé et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe. La participation aux travaux du groupe sectoriel d'organismes notifiés peut se faire par l'intermédiaire de mandataires ;
5. 4° L'organisme habilité participe activement aux instances de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
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