Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-386 du 3 mai 2001

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et entrée en vigueur.

IdentifiantLEGIARTI000024285085

Texte parentLEGITEXT000005630925

Référencearticle 30 du décret n°2001-386 du 3 mai 2001 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat .

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