Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.

TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006272355
Texte parentLEGITEXT000005630926
Référencearticle 2 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 6 mai 2001)Légifrance →

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