RattachementCHAPITRE III : Vérification de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000006272397
Texte parentLEGITEXT000005630926
Référencearticle 22 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 6 mai 2001)Légifrance →
1. La vérification de l'installation d'un instrument est l'opération de contrôle attestant que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires.
2. Elle est sanctionnée par la délivrance d'un certificat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Ce certificat peut spécifier des conditions techniques particulières de vérification et d'utilisation.
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