1. Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.
TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
RattachementCHAPITRE III : Vérification de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000006272401
Texte parentLEGITEXT000005630926
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