Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.

TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006272451
Texte parentLEGITEXT000005630926
Référencearticle 46 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 6 mai 2001)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".

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