Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000032710187
Texte parentLEGITEXT000005630926
Référencearticle 47 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.

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