1. Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments de mesure certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument de mesure certifié.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article
Article 5-11
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
Rattachement
Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
- Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000032694706
Texte parentLEGITEXT000005630926
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