1. Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré. Il est apposé sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article
Article 5-19
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
Rattachement
Chapitre III : Conformité des instruments
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
- Chapitre III : Conformité des instruments
IdentifiantLEGIARTI000032694724
Texte parentLEGITEXT000005630926
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