Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article

Article 5-9

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
Rattachement
Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
  2. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000032694702
Texte parentLEGITEXT000005630926
Référencearticle 5-9 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis aux obligations qui incombent aux fabricants.

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