Référencearticle 50 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (version du 12 juin 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-après, les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe I cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.
2. Pour l'application du présent décret, les approbations de modèles délivrées avant son entrée en vigueur ont valeur de certificats d'examen de type.
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