1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.
TexteDécret n°2001-387 du 3 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006272352
Texte parentLEGITEXT000005630926
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