Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-388 du 4 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683856
Texte parentLEGITEXT000005630927
Référencearticle 1 du décret n°2001-388 du 4 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ainsi rédigé : « Les tableaux mentionnés au 2o et au 3o peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics. »
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